C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs

Article 29 Versions de la disposition

2015-10-18

29. Un trouble modéré ou sévère lié à la consommation d’alcool ou à la prise de drogues, établi selon les critères de l’édition courante du Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM), est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier, à moins que la personne soit en rémission prolongée ou, si tel n’est pas le cas, qu’elle établisse par une évaluation sur sa santé demandée par la Société en application de l’article 73 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), laquelle comprend un plan d’encadrement, que son rapport à l’alcool ou à la drogue ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier.

D. 511-2015, a. 29.